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en vertu d'une délégation

См. также в других словарях:

  • délégation — [ delegasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; de delegatio « procuration » I ♦ 1 ♦ Commission qui donne à qqn le droit d agir au nom d un autre. ⇒ mandat, procuration, représentation. Personne qui agit par délégation, en vertu d une délégation. ⇒ délégué. ♢… …   Encyclopédie Universelle

  • DÉLÉGATION — n. f. Action de déléguer une personne. Par délégation du tribunal. Agir en vertu d’une délégation. Délégation du pouvoir. Il se dit spécialement d’une Réunion de gens délégués pour accomplir certaines opérations. On a nommé une délégation. La… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • DÉLÉGATION — s. f. Commission donnée à quelqu un pour agir au nom d un autre. Par délégation du prince, du tribunal. Agir en vertu d une délégation.   Délégation de pouvoir, etc., Acte par lequel on délègue son pouvoir, etc. DÉLÉGATION, se dit aussi d Un acte …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Délégation en droit civil français — La délégation en droit civil français est une action en vertu de la quelle un créancier A (délégant) demande à son débiteur B (délégué) de s engager envers un tiers C (délégataire). Exemple Le plus souvent, le délégant est créancier du délégué et …   Wikipédia en Français

  • ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… …   Encyclopédie Universelle

  • DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… …   Encyclopédie Universelle

  • délégué — délégué, ée [ delege ] n. • v. 1534; XIVe adj.; de déléguer 1 ♦ Personne qui a commission de représenter les intérêts d une personne, d un groupe, avec éventuellement pouvoir d agir. ⇒ commissaire, 1. émissaire, envoyé, mandataire, porte parole,… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit Des Obligations En France — Introduction générale Présentation générale Droit d …   Wikipédia en Français

  • Droit des obligations (France) — Droit des obligations en France Introduction générale Présentation générale Droit d …   Wikipédia en Français

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